Demande d’effacement du fichier TAJ
Le fichier de traitement des antécédents judiciaires (TAJ) est un fichier commun d’antécédents judiciaires constitué des données recueillies notamment par la police, la gendarmerie nationale et les agents des douanes judiciaires.
Issu de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, le TAJ est venu remplacer les anciens fichiers STIC et JUDEX. Désormais les articles 230-6 à 230-11 du code de procédure pénale réglementent le fichier TAJ.
Seuls les personnels habilités (policiers, gendarmes, magistrats du parquet, magistrats instructeurs, etc.) ont accès au TAJ dans le cadre d’une enquête judiciaire ou administrative.
Concernant les enquêtes administratives, le TAJ est systématiquement consulté lors des enquêtes préalables à certains emplois publics ou sensibles. C’est le cas notamment de l’obtention de la carte VTC, de la délivrance d’un agrément par le CNAPS, etc…
Les personnes concernées par le TAJ sont variées. Il peut s’agir mises en cause (auteur ou complice de crime, délit ou contraventions de 5e classe), des victimes de ces infractions ou des personnes faisant l’objet d’une enquête ou d’une instruction pour recherche des causes de la mort, de blessures graves ou d’une disparition.
Ainsi, il est possible d’être répertorié dans le TAJ en l’absence de condamnation pénale ou en cas de condamnation avec dispense d’inscription au bulletin n°2 du casier judiciaire.
Les conséquences d’une inscription au TAJ peuvent être particulièrement importantes et entrainer le refus d’une demande de naturalisation ou le refus d’embauche dans certains secteurs nécessitant une absence totale d’antécédents judiciaires.
Les particularités procédurales et des délais de traitement d’une demande d’effacement du TAJ nécessitent un accompagnement par un professionnel du droit.
Notre cabinet vous reçoit en consultation pour étudier votre dossier et évaluer votre situation dans le respect des procédures.